Pour un logement achevé depuis plus de 2 ans, la TVA sur les travaux est de 10 % (amélioration, entretien, transformation) ou de 5,5 % (rénovation énergétique éligible). Elle reste à 20 % pour un logement de moins de 2 ans, une extension de plus de 10 % de surface ou un local non résidentiel.
Concerne : Maçon, Rénovation intérieure, Multiservice et bricolage
| Prestation | Prix indicatif |
|---|---|
| Isolation des combles, base 4 000 à 6 000 € HT, TVA 5,5 % (220 à 330 €) | 4 220 – 6 330 € TTC |
| Pompe à chaleur air/eau posée, base 10 000 à 16 000 € HT, TVA 5,5 % (550 à 880 €) | 10 550 – 16 880 € TTC |
| Rénovation de salle de bains, base 8 000 à 15 000 € HT, TVA 10 % (800 à 1 500 €) | 8 800 – 16 500 € TTC |
| Peinture et reprise des murs intérieurs, base 3 000 à 6 000 € HT, TVA 10 % (300 à 600 €) | 3 300 – 6 600 € TTC |
| Même salle de bains dans un logement de moins de 2 ans, base 8 000 à 15 000 € HT, TVA 20 % (1 600 à 3 000 €) | 9 600 – 18 000 € TTC |
| Remplacement d'une chaudière gaz, base 6 000 à 10 000 € HT, TVA 20 % depuis le 1er mars 2025 (1 200 à 2 000 €) | 7 200 – 12 000 € TTC |
| Maçonnerie d'une extension qui dépasse 10 % de surface, base 1 500 à 2 500 € HT/m², TVA 20 % | 1 800 – 3 000 €/m² |
Fourchettes à titre indicatif, variables selon la surface, les matériaux et la région. Demandez plusieurs devis pour comparer.
Trois points déterminent le taux : l'immeuble est-il à usage d'habitation après les travaux, est-il achevé depuis plus de 2 ans, et les travaux restent-ils des travaux d'amélioration ou d'entretien. La date d'achèvement se retrouve sur la déclaration d'achèvement, l'acte de vente ou la taxe foncière.
Le devis détaille chaque poste avec son taux. Une isolation de combles à 5,5 % et un doublage de plâtre à 10 % figurent sur deux lignes distinctes. Les prestations soumises à 20 % (chaudière à combustible fossile, gros équipements) sont isolées aussi.
Depuis le 1er mars 2025, le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies (usage d'habitation, achèvement depuis plus de 2 ans). Les attestations Cerfa 1300-SD et 1301-SD ne sont plus exigées. L'artisan conserve le document signé.
Le taux réduit suppose que le chantier ne fasse pas augmenter la surface de plancher de plus de 10 % et ne revienne pas à reconstruire le bâtiment. Un changement du projet en cours de chantier (extension, surélévation) peut remettre le taux à 20 %.
La facture reprend les taux du devis, le montant HT par taux, la TVA correspondante et le TTC. Le client vérifie que les postes à 5,5 % correspondent bien à des équipements éligibles et que la mention signée est rappelée.
Le client garde le devis, la mention et les factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle des travaux, d'après le BOFiP. L'entreprise conserve de son côté la mention signée avec ses pièces comptables.
Dispositifs sous conditions, susceptibles d'évoluer : vérifiez les modalités à jour avant d'engager des travaux.
Le taux normal de 20 % s'applique par défaut. Le taux de 10 % relève de l'article 279-0 bis du Code général des impôts (amélioration, transformation, aménagement et entretien des logements de plus de 2 ans). Le taux de 5,5 % relève de l'article 278-0 bis A du même code (travaux d'amélioration de la qualité énergétique). Les commentaires administratifs figurent au BOFiP, séries BOI-TVA-LIQ-30-20-90 et 30-20-95.
Le local est à usage d'habitation après travaux, achevé depuis plus de 2 ans, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, et le client peut être propriétaire, locataire, bailleur ou syndicat. Les travaux ne doivent ni augmenter la surface de plancher de plus de 10 %, ni équivaloir à une construction neuve, ni être de ceux qui rendent l'immeuble fiscalement neuf.
Le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Pour le taux de 5,5 %, il n'a pas à attester les critères techniques de chaque équipement. Pour des travaux de réparation et d'entretien inférieurs à 1 000 € TTC, le BOFiP admet que la mention ne figure pas sur le devis ou la facture. Sans mention ou avec une mention incomplète, l'artisan facture 20 %.
Depuis le 1er mars 2025, la fourniture ou l'installation d'une chaudière pouvant utiliser des combustibles fossiles est exclue du 5,5 % et du 10 %, donc facturée à 20 %. L'entretien et la réparation d'une chaudière existante ne sont pas visés par cette exclusion. Un devis signé avec acompte versé avant cette date conserve l'ancien régime (BOI-TVA-LIQ-30-20-95).
Si la mention du client est inexacte, le complément de TVA peut être réclamé au client, solidairement avec l'entreprise. L'entreprise reste seule redevable quand elle applique le taux réduit à des équipements exclus ou sans mention valable. Les pénalités et intérêts de retard s'ajoutent au rappel.
Chaque ligne indique la nature du poste, le montant HT, le taux et la TVA. Un devis qui applique un taux unique à des travaux mixtes doit être questionné, car le BOFiP demande une application poste par poste.
L'artisan fournit un texte de mention à signer, reprenant l'usage d'habitation et l'achèvement depuis plus de 2 ans. Une entreprise qui applique 5,5 % ou 10 % sans rien faire signer prend un risque de redressement que le client peut partager.
Les mentions légales d'un devis comprennent SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, assurance et coordonnées de l'assureur. Elles se vérifient sur l'annuaire officiel des entreprises avant signature.
L'attestation d'assurance décennale précise les activités garanties et la période de validité. Elle doit couvrir la nature exacte des travaux (maçonnerie, isolation, plomberie).
La TVA à 5,5 % ne dépend pas du label RGE, mais les aides à la rénovation énergétique l'exigent. Quand les deux sont combinés, la qualification se contrôle sur l'annuaire officiel France Rénov'.
Le taux de 5,5 % s'applique à l'équipement et à la pose quand le même prestataire facture les deux. Si le client achète le matériel lui-même, celui-ci ne bénéficie en général pas du taux réduit.
Un artisan qui pose les bonnes questions (date d'achèvement, usage du local, extension prévue) montre qu'il connaît les règles. Un doute sur un cas particulier se tranche par écrit auprès du service des impôts des entreprises, ce qui protège les deux parties.
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Le taux est de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, et de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique éligibles (isolation, pompe à chaleur, ventilation). Les pompes à chaleur air/air réversibles bénéficient aussi du 5,5 % depuis un arrêté publié le 13 juillet 2026, sous conditions de performance. Les deux taux supposent un logement achevé depuis plus de 2 ans (impots.gouv.fr, BOFiP).
Non. Depuis le 1er mars 2025, les attestations Cerfa 1300-SD et 1301-SD sont remplacées par une mention portée par le client sur le devis ou la facture. Cette mention certifie l'usage d'habitation et l'achèvement depuis plus de 2 ans.
L'administration peut réclamer la différence de TVA, plus intérêts de retard et éventuellement majorations. Le client est tenu avec l'entreprise si sa mention était inexacte. L'entreprise est seule en cause si elle n'a pas fait signer de mention ou a retenu un poste exclu.
Le taux réduit s'applique aussi aux résidences secondaires, car le critère est l'usage d'habitation du local et son achèvement depuis plus de 2 ans, et non le statut d'occupation. Le propriétaire occupant, le bailleur et le locataire sont traités de la même façon.
Le taux de 20 % s'applique à un local à usage exclusivement professionnel. Dans un immeuble mixte, le taux réduit ne vaut que pour la partie à usage d'habitation, d'où la ventilation des postes sur le devis.
Le taux réduit s'applique à des prestations facturées par l'entreprise, fourniture et pose comprises. Les matériaux achetés directement par le particulier sont facturés au taux de 20 % par le vendeur, sans mécanisme de remboursement de la différence.
Une surélévation ou une addition de construction est exclue du taux réduit. Une transformation qui augmente la surface de plancher de 10 % ou moins, sans équivaloir à une reconstruction, reste au taux réduit. Au-delà de 10 %, les travaux sont taxés à 20 %. Le calcul se fait sur l'ensemble des travaux de la période de 2 ans.
Le BOFiP fixe pour le client une conservation jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle des travaux. Une durée plus longue peut s'appliquer à l'entreprise selon ses obligations comptables, à vérifier auprès de son comptable.
Rédigé par la rédaction Nos Artisans ont du Talent, vérifié par Gérald Sisti, responsable éditorial, le 3 octobre 2026.
Chiffres et montants vérifiés à la rédaction auprès de sources officielles : impots.gouv.fr, quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements, BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95, taux de 5,5 % rénovation énergétique, BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, modalités d'application et mention du client, BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, opérations concernées (10 %, surface, reconstruction), Légifrance, Code général des impôts, taux réduit (articles 278-0 bis à 279 bis), impots.gouv.fr, plusieurs taux de TVA, impots.gouv.fr, formulaire 1301-SD (attestation simplifiée), CAPEB, TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air. Contenu informatif, ne remplace pas un devis personnalisé. Notre méthode.
