Travaux en copropriété : majorités de vote et coûts | Nos Artisans ont du Talent Aller au contenu
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Travaux en copropriété : votes, majorités, financement et recours

Les travaux sur parties communes se votent en assemblée générale : majorité simple (article 24) pour l'entretien, majorité absolue (article 25) pour l'amélioration. MaPrimeRénov' Copropriété finance 30 à 45 % des travaux, sur un montant plafonné à 25 000 € par logement. Une décision se conteste dans les 2 mois.

Concerne : Maçon, Peintre, Étanchéité

Prix indicatifs

PrestationPrix indicatif
Ravalement de façade simple (nettoyage, réparation, peinture ou enduit), parties communes 30 – 100 €/m²
Ravalement avec isolation thermique par l'extérieur sous enduit 120 – 220 €/m²
Ravalement avec isolation par l'extérieur sous bardage 180 – 270 €/m²
Échafaudage de façade (location, montage et démontage) 15 – 50 €/m²
Installation d'un ascenseur dans un immeuble existant de 3 à 4 étages (budget total de la copropriété) 40 000 – 80 000 € TTC

Fourchettes à titre indicatif, variables selon la surface, les matériaux et la région. Demandez plusieurs devis pour comparer.

Déroulé du projet

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    Diagnostic et inscription à l'ordre du jour

    Le conseil syndical ou un copropriétaire signale le besoin au syndic (fuite en toiture, façade dégradée, ascenseur en panne). Pour un projet d'ampleur, un diagnostic technique, un DPE collectif ou un audit énergétique cadre le périmètre. Le syndic inscrit la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale, la convocation étant envoyée au moins 21 jours avant la séance.

  2. 2

    Mise en concurrence des devis

    L'assemblée fixe un montant au-delà duquel le syndic ou le conseil syndical doit demander plusieurs devis. Chaque entreprise chiffre le même cahier des charges, ce qui rend les offres comparables. Les devis sont joints à la convocation pour que chacun vote en connaissant le prix.

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    Vote en assemblée générale

    La résolution précise la nature des travaux, l'entreprise retenue, le budget, les modalités d'appel de fonds et la majorité applicable. Un second vote immédiat est prévu dans certains cas si la première majorité n'est pas atteinte (articles 25-1 et 26-1).

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    Appels de fonds et financement

    Le syndic appelle les fonds selon l'échéancier voté, en général par tiers ou par trimestre. Le fonds de travaux, les subventions (MaPrimeRénov' Copropriété) ou un prêt collectif peuvent réduire la charge immédiate de chaque copropriétaire.

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    Exécution et suivi du chantier

    Le syndic signe le marché, vérifie les assurances de l'entreprise et suit le chantier avec le conseil syndical. Un maître d'oeuvre ou un assistant à maîtrise d'ouvrage encadre les chantiers lourds. Les situations de travaux sont payées sur validation de l'avancement réel.

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    Réception et garanties

    La réception est prononcée avec ou sans réserves, sur proposition du syndic et après vote si nécessaire. Elle déclenche la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans). Le délai de contestation de la décision de l'assemblée est de 2 mois, il court dès la notification du procès-verbal.

Aides financières

Dispositifs sous conditions, susceptibles d'évoluer : vérifiez les modalités à jour avant d'engager des travaux.

Réglementation, normes et garanties

Majorités de vote selon la nature des travaux

Article 24 (majorité des voix exprimées des présents, représentés ou votant par correspondance) : entretien, conservation, réparations, ravalement simple, modalités d'élaboration du plan pluriannuel de travaux. Article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) : adoption du plan pluriannuel de travaux, travaux d'amélioration, économies d'énergie, travaux d'intérêt collectif réalisés sur parties privatives aux frais du syndicat. Si l'article 25 n'est pas atteint mais que le projet recueille au moins un tiers des voix, l'article 25-1 permet un second vote immédiat à la majorité de l'article 24. Article 26 (majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix) : modifications du règlement touchant aux parties communes ou à leur jouissance, surélévation. L'unanimité reste requise pour supprimer un service collectif comme l'ascenseur ou pour modifier la répartition des charges hors cadre légal.

Parties privatives, parties communes et travaux d'intérêt collectif

Un copropriétaire décide seul des travaux à l'intérieur de son lot, tant qu'ils n'affectent ni la structure, ni l'aspect extérieur, ni les parties communes. Toute intervention sur façade, fenêtres visibles de la rue, balcons ou gros oeuvre nécessite un vote. Des travaux touchant des parties privatives mais d'intérêt collectif, comme l'isolation de planchers ou le remplacement de canalisations, peuvent être votés pour l'ensemble de l'immeuble et payés par le syndicat.

Rôle du syndic, du conseil syndical et mise en concurrence

Le syndic exécute les décisions de l'assemblée, signe les marchés et gère les appels de fonds. Le conseil syndical assiste et contrôle le syndic, et peut recevoir de l'assemblée la mission de mettre en concurrence les entreprises. Au-delà d'un montant fixé par l'assemblée, la mise en concurrence est obligatoire. En urgence, le syndic peut faire exécuter les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et appeler une provision limitée à un tiers du devis avant le vote.

Fonds de travaux, plan pluriannuel de travaux et DPE collectif

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel, et d'au moins 2,5 % du montant des travaux inscrits au plan pluriannuel lorsqu'il existe. Il s'applique aux immeubles à usage d'habitation à l'expiration d'un délai de 5 ans après la réception de la construction. Seules les copropriétés de moins de 10 lots peuvent y renoncer, à l'unanimité de l'assemblée, et un diagnostic technique global concluant à l'absence de besoin de travaux sur 10 ans dispense aussi pendant sa validité. Le plan pluriannuel de travaux est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 (plus de 200 lots), 2024 (51 à 200 lots) et 2025 (50 lots ou moins) pour les immeubles de plus de 15 ans. Le DPE collectif suit le même calendrier : 2024, 2025 puis 1er janvier 2026.

Contester une décision d'assemblée générale

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire. Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants (absents non représentés) peuvent agir. Une démarche amiable, comme un courrier au syndic, ne prolonge pas ce délai, et passé ce délai la résolution devient définitive. En dehors des cas d'urgence, l'exécution des travaux votés est suspendue pendant ces 2 mois. Ces repères constituent une information générale, non un conseil juridique.

Comment choisir un professionnel

Assurance décennale en cours de validité

Le syndic demande l'attestation d'assurance décennale de chaque entreprise, avec les activités couvertes. Une attestation qui ne mentionne pas le type de travaux (étanchéité, façade, maçonnerie) ne garantit pas le chantier voté.

Devis comparables sur un même cahier des charges

Toutes les entreprises chiffrent les mêmes surfaces, les mêmes matériaux et les mêmes prestations (échafaudage, évacuation des déchets, protection des balcons). Un écart de prix important signale souvent une prestation manquante.

Références sur des copropriétés comparables

Demander des chantiers récents de taille similaire, avec le contact du syndic ou du conseil syndical concerné, permet de vérifier la tenue du planning et la gestion des réserves.

Qualification RGE pour la rénovation énergétique

Pour les travaux financés par MaPrimeRénov' Copropriété, l'entreprise doit détenir une qualification RGE adaptée aux postes réalisés (isolation par l'extérieur, toiture, ventilation). Elle se vérifie sur l'annuaire officiel des professionnels RGE.

Respect des DTU et des avis techniques

Le devis doit citer les référentiels applicables : DTU 42.1 pour les revêtements de façade, DTU 43 pour l'étanchéité des toitures-terrasses, avis technique pour les systèmes d'isolation par l'extérieur.

Échéancier de paiement cohérent avec l'avancement

Les paiements suivent l'avancement réel du chantier, avec une retenue à la réception. Un acompte élevé à la signature ne correspond pas aux usages d'un marché de copropriété.

Capacité à travailler en site occupé

Les horaires, la protection des parties communes, l'information des occupants et la sécurité des accès sont décrits dans le devis ou le planning. Un chantier de ravalement dure en général plusieurs semaines avec des résidents sur place.

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Questions fréquentes

Quelle majorité faut-il pour voter des travaux en copropriété ?

Cela dépend de la nature des travaux. L'entretien et la réparation se votent à la majorité de l'article 24 (voix exprimées des présents et représentés). L'amélioration et les travaux d'économie d'énergie se votent à l'article 25 (majorité de tous les copropriétaires). Les modifications touchant la jouissance des parties communes relèvent de l'article 26.

Que se passe-t-il si la majorité de l'article 25 n'est pas atteinte ?

Si le projet a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l'article 25-1 prévoit un second vote immédiat, dans la même assemblée, à la majorité de l'article 24. Sinon, le projet est rejeté et peut être représenté à une assemblée suivante.

Peut-on faire des travaux chez soi sans l'accord de la copropriété ?

Oui pour les travaux intérieurs qui n'affectent ni les parties communes, ni la structure, ni l'aspect extérieur de l'immeuble. Percer un mur porteur, changer des fenêtres visibles de la rue ou fermer un balcon exigent une autorisation de l'assemblée.

Combien de devis faut-il avant de voter des travaux ?

La loi ne fixe pas de nombre de devis. L'assemblée décide d'un montant au-delà duquel la mise en concurrence est obligatoire, et en pratique 2 à 3 devis sont demandés. Cette mission peut être confiée au conseil syndical.

Combien coûte un ravalement de façade en copropriété par lot ?

À titre indicatif, le prix au m² va de 30 à 100 € pour un ravalement simple et de 120 à 270 € avec isolation par l'extérieur, échafaudage compris dans les devis complets ou en supplément selon l'entreprise. La part de chaque lot dépend de la surface de façade, du chantier et des tantièmes fixés par le règlement de copropriété.

Quelle aide pour la rénovation énergétique d'une copropriété ?

MaPrimeRénov' Copropriété finance 30 % des travaux pour un gain énergétique d'au moins 35 %, et 45 % pour un gain d'au moins 50 %, sur un montant de travaux plafonné à 25 000 € par logement. Le recours à un assistant à maîtrise d'ouvrage est obligatoire. Le guichet MaPrimeRénov' a été suspendu du 1er janvier au 23 février 2026, date de sa réouverture. Les conditions du dispositif peuvent évoluer avec le budget de l'année.

Le fonds de travaux est-il obligatoire ?

Oui, depuis la loi Alur, avec une cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel. Il se monte à 2,5 % du montant des travaux du plan pluriannuel quand celui-ci existe. Les sommes appartiennent au syndicat et suivent le lot lors d'une vente.

Dans quel délai contester une décision d'assemblée générale ?

Le délai est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal, devant le tribunal judiciaire. Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants (absents non représentés) peuvent agir, et le délai n'est pas prolongé par un courrier au syndic.

Rédigé par la rédaction Nos Artisans ont du Talent, vérifié par Gérald Sisti, responsable éditorial, le 3 octobre 2026.

Chiffres et montants vérifiés à la rédaction auprès de sources officielles : ANIL : règles de majorité en assemblée générale de copropriété, service-public.gouv.fr : règles de vote en assemblée générale de copropriété, ANIL : travaux en copropriété, de la décision à la réalisation, ADIL de Paris : les travaux dans votre copropriété, France Rénov' : MaPrimeRénov' Copropriété, economie.gouv.fr : MaPrimeRénov' Copropriété, ANIL : obligation de mise en concurrence des travaux, Prix d'un ravalement de façade en copropriété (ordres de grandeur, 30 à 100 €/m²), Anah : guide des aides financières 2026, ecologie.gouv.fr : réouverture du guichet MaPrimeRénov' (23 février 2026), DPE Clair : prix de l'ITE au m² en 2026 (ordres de grandeur). Contenu informatif, ne remplace pas un devis personnalisé. Notre méthode.