La réception est l'acte par lequel le client déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves (art. 1792-6 du Code civil). Elle fait partir les garanties de parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans) et décennale (10 ans). Sur un marché privé, la retenue de garantie est plafonnée à 5 % des acomptes.
Concerne : Maçon, Rénovation intérieure, Peintre
| Prestation | Prix indicatif |
|---|---|
| Constat de commissaire de justice avant ou après travaux | 300 – 600 € TTC |
| Constat de commissaire de justice pour malfaçons ou chantier abandonné | 350 – 700 € TTC |
| Constat technique simple par un expert en bâtiment (visite et court rapport) | 350 – 600 € TTC |
| Expertise approfondie sur malfaçons (analyse, photos, chiffrage des reprises) | 700 – 1 500 € TTC |
| Expertise amiable contradictoire sur un désordre de gros oeuvre | 1 500 – 3 500 € TTC |
| Contre-expertise | 500 – 1 500 € TTC |
| Taux horaire d'un expert en bâtiment | 80 – 300 €/h TTC |
Fourchettes à titre indicatif, variables selon la surface, les matériaux et la région. Demandez plusieurs devis pour comparer.
La réception se demande à l'artisan à la fin du chantier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en proposant une date. Le client et l'entreprise doivent être présents, le client peut se faire accompagner d'un proche ou d'un maître d'oeuvre. Les travaux doivent être achevés ou en état d'être reçus : l'habitabilité suffit pour une maison, des finitions mineures peuvent devenir des réserves.
Le contrôle se fait de jour, avec la lumière rasante pour les peintures et enduits, un niveau, un mètre et un testeur de prises. Chaque point est comparé au devis et aux plans : matériaux, dimensions, finitions, fonctionnement des équipements. Les défauts sont photographiés avec une vue d'ensemble puis un gros plan, et listés avec leur emplacement exact.
Le procès-verbal est daté et signé par les deux parties, en deux exemplaires. Il indique l'adresse du chantier, l'entreprise, la date de réception et la décision : réception sans réserve, avec réserves, ou refus motivé. Chaque réserve est décrite précisément (pièce, nature du défaut) avec un délai de reprise. Sans écrit, la preuve de la date de départ des garanties devient difficile.
L'entreprise reprend les défauts listés dans le délai fixé au procès-verbal. Les parties constatent ensuite la levée des réserves par un écrit signé, qui peut être un second procès-verbal ou une mention datée sur le premier. Les réserves non levées restent couvertes par la garantie de parfait achèvement pendant un an.
Le solde est payé à la réception, sous déduction de la retenue de garantie (5 % des acomptes au plus) si elle est prévue au contrat. La somme retenue est consignée chez un consignataire accepté par les deux parties. Le client conserve le procès-verbal, le devis signé, les factures, l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise et les notices des équipements. Ces pièces servent en cas de sinistre, de revente ou de déclaration à l'assureur.
Les défauts apparus après la réception sont notifiés par écrit à l'entreprise : avant la fin de la première année pour le parfait achèvement, avant 2 ans pour les équipements dissociables, avant 10 ans pour les atteintes à la solidité ou à l'usage de l'ouvrage. Il est utile de noter les échéances dans un agenda dès la signature.
Il n'existe pas d'aide publique nationale spécifiquement dédiée à ce type de travaux à ce jour. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de service-public.fr pour d'éventuels dispositifs locaux.
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou, à défaut, judiciairement. Elle est en principe contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties.
Garantie de parfait achèvement : 1 an, pour tous les désordres signalés dans le procès-verbal ou notifiés par écrit dans l'année (hors usure normale). Garantie biennale de bon fonctionnement : 2 ans, pour les éléments d'équipement dissociables (radiateur, robinetterie, volet). Garantie décennale : 10 ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les entreprises sont tenues de souscrire l'assurance décennale pour les travaux de construction.
Sur un marché privé de travaux, les acomptes peuvent être amputés d'une retenue d'au plus 5 % de leur montant, si le contrat le prévoit (article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Elle garantit l'exécution des travaux de reprise des réserves. Le maître de l'ouvrage consigne une somme égale chez un consignataire accepté par les deux parties, ou l'entreprise fournit une caution personnelle et solidaire. Un an après la réception, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entreprise, sauf opposition motivée par l'inexécution de ses obligations, notifiée par lettre recommandée avant cette date (article 2).
Elle peut être retenue par le juge en l'absence de procès-verbal, lorsque la volonté non équivoque du client d'accepter les travaux ressort de faits : prise de possession des lieux et paiement de la totalité ou d'une part substantielle du prix. Sur un logement déjà occupé, l'occupation seule ne suffit généralement pas. Un procès-verbal écrit reste la voie la plus sûre pour les deux parties.
À la réception, la garde de l'ouvrage passe au client, qui en supporte les risques (dégât des eaux, vol, incendie) et doit assurer le bien. Les défauts apparents non signalés à la réception sont en principe purgés, d'où l'intérêt de lister toutes les réserves ce jour-là. Les vices cachés restent couverts par les garanties légales.
Elle est demandée avant la signature du devis et mentionne les activités couvertes et la période de validité. Les activités garanties doivent correspondre aux travaux commandés, c'est vérifiable sur le document de l'assureur.
Le devis décrit les matériaux, les quantités, le délai et les conditions de paiement, dont la retenue de garantie éventuelle. Il sert de référence unique le jour de la réception.
Les acomptes suivent l'avancement réel du chantier. Un solde conséquent restant dû à la réception laisse un levier pour obtenir la levée des réserves.
Un artisan qui propose lui-même un procès-verbal daté et signé, avec liste des réserves, facilite le suivi des garanties. Un refus de principe de signer est un signal à noter avant de commencer.
L'entreprise indique sur le devis ou par écrit son délai de reprise des réserves et son interlocuteur après chantier. Les avis clients sur le suivi après travaux se lisent en complément.
Les qualifications délivrées par des organismes reconnus (maçonnerie, peinture, rénovation) attestent d'un niveau de compétence contrôlé. Elles ne remplacent pas l'assurance décennale mais complètent le dossier.
Le numéro SIREN permet de vérifier l'immatriculation, la date de création et l'activité déclarée. Une entreprise établie depuis plusieurs années est plus facile à joindre pendant la garantie de parfait achèvement.
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C'est l'acte par lequel le client déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves (art. 1792-6 du Code civil). Elle fixe le point de départ des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale, et marque le transfert de la garde de l'ouvrage au client.
La loi n'impose pas de forme, mais l'écrit est la seule preuve fiable de la date et des réserves. Sans procès-verbal, la réception peut être déduite des faits (prise de possession et paiement), ce qui laisse place à la discussion devant un juge. Information générale, non un conseil juridique.
Sans réserve, le client accepte l'ouvrage tel qu'il est : les défauts visibles non notés sont en principe considérés comme acceptés. Avec réserves, chaque défaut listé doit être repris par l'entreprise, au titre de la garantie de parfait achèvement, dans le délai prévu.
Elle commence à la date de réception, y compris lorsque des réserves sont émises, et dure 10 ans. La garantie de parfait achèvement dure 1 an et la garantie biennale de bon fonctionnement 2 ans, à compter de la même date.
Oui si le contrat prévoit une retenue de garantie, plafonnée à 5 % du montant des acomptes (loi du 16 juillet 1971). Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du client par lettre recommandée. Sans clause au contrat, le client ne peut pas imposer une retenue unilatéralement, mais il peut contester le paiement des travaux non conformes.
Une mise en demeure par lettre recommandée fixe une date et un délai raisonnable, souvent 8 à 15 jours. Si l'artisan ne se présente pas, le client peut faire constater l'état des travaux par un commissaire de justice (300 à 700 € TTC environ) et demander au tribunal de prononcer la réception judiciaire.
L'art. 1792-6 permet au client, après mise en demeure restée sans effet, de faire exécuter les reprises relevant du parfait achèvement par une autre entreprise, aux frais et risques de l'artisan défaillant. Un référé peut aussi être engagé pour obtenir les travaux ou une provision. Une expertise contradictoire (700 à 3 500 € TTC selon le dossier) chiffre les reprises.
Pour la garantie de parfait achèvement, la notification écrite à l'entreprise doit intervenir avant la fin de la première année. Les désordres de la garantie biennale se signalent dans les 2 ans, ceux de la décennale dans les 10 ans. La notification se fait par écrit dans tous les cas, de préférence en lettre recommandée.
Rédigé par la rédaction Nos Artisans ont du Talent, vérifié par Gérald Sisti, responsable éditorial, le 3 octobre 2026.
Chiffres et montants vérifiés à la rédaction auprès de sources officielles : Légifrance, Code civil, article 1792-6 (réception et garantie de parfait achèvement), ANIL, déroulement des travaux et garanties, Village de la Justice, retenue de garantie dans les marchés de travaux privés (loi du 16 juillet 1971), Cabinet SDA Avocats, retenue de garantie de 5 %, CMS Francis Lefebvre, réception tacite : critères jurisprudentiels, Lextant Avocats, réception des travaux : garanties et réserves, Notre Habitat, prix d'un constat de commissaire de justice, Legalmag, prix d'un constat d'huissier, Travaux.com, prix d'un bureau d'expertise en bâtiment, Cabinet Rossi Laborie, coût d'une expertise amiable pour malfaçon, Légifrance : article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (retenue de garantie), Légifrance : article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (libération de la retenue), Légifrance : article 1792-3 du Code civil (garantie de bon fonctionnement). Contenu informatif, ne remplace pas un devis personnalisé. Notre méthode.
