Trois garanties légales suivent la réception des travaux : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans). L'assurance dommages-ouvrage, à souscrire avant le chantier par le maître d'ouvrage, coûte de l'ordre de 1 à 4 % du coût des travaux. L'assureur dommages-ouvrage notifie sa position sous 60 jours.
Concerne : Maçon, Couvreur, Construction bois
| Prestation | Prix indicatif |
|---|---|
| Prime dommages-ouvrage, construction neuve en entreprise générale ou contrat de construction de maison individuelle | 1 – 2 % du coût de construction TTC |
| Prime dommages-ouvrage, construction avec architecte et lots séparés | 1 – 2 % du coût de construction TTC |
| Prime dommages-ouvrage, techniques non courantes (ossature bois, terre crue, paille, chanvre) | 2 – 4 % du coût de construction TTC |
| Prime dommages-ouvrage, maison neuve de 150 000 à 200 000 € de travaux (montant en euros) | 3 000 – 6 000 € TTC |
| Expertise indépendante d'un désordre (diagnostic de malfaçons) | 400 – 1 500 € TTC |
| Expertise bâtiment, mission complexe ou bâtiment de grande taille | 500 – 3 000 € TTC |
Fourchettes à titre indicatif, variables selon la surface, les matériaux et la région. Demandez plusieurs devis pour comparer.
Avant le devis signé, l'artisan remet son attestation d'assurance décennale. Elle indique l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité et les activités garanties. Le particulier compare ces activités avec les travaux prévus (maçonnerie, couverture, charpente) et contrôle que la date des travaux est couverte.
Le maître d'ouvrage demande ses devis d'assurance avant le début des travaux, en joignant le descriptif du projet, le coût prévisionnel et les attestations des entreprises. La prime se règle en une fois, sur la base du coût de construction. Compter plusieurs semaines pour obtenir et comparer les offres.
La réception est l'acte par lequel le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, par écrit et de préférence contradictoirement. Elle fait partir les trois garanties légales. Les réserves sont listées dans le procès-verbal, avec une date de levée.
La garantie de parfait achèvement dure 1 an à compter de la réception. Elle oblige l'entreprise à réparer tous les désordres signalés dans le procès-verbal ou notifiés par écrit pendant ce délai, de préférence par lettre recommandée, quelle que soit leur gravité.
En cas de désordre de nature décennale, la déclaration se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'assureur dommages-ouvrage, avec photos, devis et descriptif des dégâts. L'assureur nomme un expert, puis notifie sa position dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration. S'il accepte de garantir, il présente une offre d'indemnité dans les 90 jours à compter de la même réception (article L242-1 du Code des assurances).
Procès-verbal de réception, factures, attestations d'assurance et contrat dommages-ouvrage sont conservés au moins 10 ans à compter de la réception. Ils sont remis au notaire lors d'une vente, car la garantie suit l'ouvrage et profite au nouveau propriétaire.
Il n'existe pas d'aide publique nationale spécifiquement dédiée à ce type de travaux à ce jour. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de service-public.fr pour d'éventuels dispositifs locaux.
Le Code civil prévoit la garantie de parfait achèvement (1 an, article 1792-6), la garantie de bon fonctionnement ou biennale (2 ans, article 1792-3) pour les éléments d'équipement dissociables, et la garantie décennale (10 ans, articles 1792 et suivants) pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le point de départ est la réception.
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée (articles L241-1 et suivants du Code des assurances). L'artisan joint son attestation d'assurance à ses devis et factures (article L243-2). L'arrêté du 5 janvier 2016 fixe les mentions minimales de ce document.
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances). Elle préfinance les réparations sans attendre de déterminer le responsable et couvre les dommages de nature décennale pendant 10 ans à compter de la réception.
La décennale s'applique aussi aux travaux sur un bâtiment existant lorsqu'ils touchent la structure ou rendent l'ouvrage impropre à son usage. Un équipement qui peut être déposé sans abîmer le bâti relève de la biennale (2 ans). Un équipement indissociable, comme une installation encastrée dans le gros oeuvre, relève de la décennale.
Le défaut d'assurance obligatoire (décennale du constructeur ou dommages-ouvrage) est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines (article L243-3 du Code des assurances). Ces peines ne s'appliquent pas à la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. L'assureur dommages-ouvrage dispose de 60 jours à compter de la réception de la déclaration pour notifier sa position et de 90 jours pour présenter une offre d'indemnité. S'il dépasse l'un de ces délais, l'assuré peut engager les dépenses nécessaires et l'indemnité est majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux légal. Sans réponse dans les 60 jours, les garanties du contrat jouent pour le sinistre déclaré.
Elle précise l'assureur, le numéro de contrat, les dates de validité et la liste des activités garanties. Une attestation périmée ou sans l'activité concernée ne protège pas le chantier.
Un maçon assuré en gros oeuvre n'est pas forcément couvert pour l'étanchéité ou la charpente. La liste des activités déclarées doit mentionner le lot confié.
Le contrat doit être en vigueur à l'ouverture du chantier. Une attestation émise après le début des travaux ou une résiliation en cours de chantier est un signal à clarifier.
La loi impose cette pièce avec les devis et factures. Les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique doivent apparaître sur le devis.
Les taux varient de 1 à 4 % selon le type de construction, les techniques employées et les entreprises. Demander au moins deux offres en indiquant les mêmes données de chantier.
Ancienneté, références sur des ouvrages proches et sinistralité passée donnent une indication complémentaire. La base de ce site indique une ancienneté moyenne de 19 ans pour les professionnels recensés.
Devis signé, avenants, procès-verbal de réception et courriers recommandés servent de preuve en cas de désaccord sur la date de réception ou sur la nature d'un désordre.
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La décennale est souscrite par l'artisan ou le constructeur et couvre sa responsabilité pendant 10 ans. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage avant le chantier et indemnise rapidement les réparations, sans attendre de savoir qui est responsable. L'assureur se retourne ensuite contre l'assureur décennal.
L'obligation vise les travaux de bâtiment relevant de la garantie décennale, y compris sur un existant lorsque les travaux touchent la structure ou l'usage de l'ouvrage. Pour de petits travaux d'entretien ou de décoration, elle ne s'applique pas. Le doute se règle auprès d'un assureur ou du notaire. Information générale, pas un conseil juridique.
À titre indicatif, de 1 à 4 % du coût de construction selon le projet. Pour une maison neuve de 150 000 à 200 000 € de travaux, les sources consultées citent de 3 000 à 6 000 € payés en une fois. Le tarif varie selon les techniques de construction, les entreprises et l'assureur.
Il dispose de 60 jours après réception de la déclaration pour notifier sa décision sur le principe de la garantie. Si elle est acceptée, il propose une indemnité dans les 90 jours à compter de la même date. Sans réponse dans les 60 jours, les garanties du contrat jouent pour le sinistre déclaré. Si l'un des deux délais est dépassé, l'indemnité est majorée du double du taux d'intérêt légal.
Elle couvre pendant 2 ans le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du bâti, comme un radiateur, un volet roulant posé en applique ou un appareil sanitaire. Si l'équipement est indissociable de l'ouvrage, c'est la décennale qui joue.
Photographier les désordres, écrire à l'entreprise par écrit, de préférence en recommandé, si l'on est dans la première année, puis déclarer le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée si les désordres sont de nature décennale. Une expertise indépendante, de 400 à 1 500 € à titre indicatif, peut documenter le dossier.
Oui. Elle est attachée à l'ouvrage et profite aux propriétaires successifs pendant 10 ans à compter de la réception. Le vendeur d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construire est réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil), et l'acte de vente doit indiquer si les assurances obligatoires ont été souscrites (article L243-2 du Code des assurances).
L'absence d'assurance de responsabilité décennale est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines (article L243-3 du Code des assurances). Le client qui travaille avec lui supporte le risque de ne pas être indemnisé en cas de sinistre. D'où l'intérêt de demander l'attestation avant la signature.
Rédigé par la rédaction Nos Artisans ont du Talent, vérifié par Gérald Sisti, responsable éditorial, le 3 octobre 2026.
Chiffres et montants vérifiés à la rédaction auprès de sources officielles : ANIL : assurances de la construction, dommages-ouvrage, Qualitel : la garantie décennale, s'informer et actionner, Légifrance : article L243-2 du Code des assurances (attestation d'assurance), Légifrance : arrêté du 5 janvier 2016, modèle d'attestation d'assurance, Légifrance : article L243-3 du Code des assurances (sanctions), Le Moniteur : les délais de la dommages-ouvrage (60 et 90 jours), Seban Avocats : délai de réponse de 60 jours de l'assureur dommages-ouvrage, Prix de l'assurance dommages-ouvrage 2026, Assurance dommages-ouvrage : obligation, coût, démarches 2026, Travaux.com : prix d'un expert en bâtiment en 2026, Légifrance : article L242-1 du Code des assurances (dommages-ouvrage, délais de 60 et 90 jours), Légifrance : annexe II à l'article A243-1 du Code des assurances (clauses types dommages-ouvrage), Légifrance : article 1792-3 du Code civil (garantie de bon fonctionnement). Contenu informatif, ne remplace pas un devis personnalisé. Notre méthode.
