Hors contrat signé hors établissement et hors construction de maison individuelle, aucun plafond légal d'acompte ne s'applique aux travaux. Après un contrat signé hors établissement (démarchage, visite à domicile), aucun paiement n'est permis pendant 7 jours. La retenue de garantie ne dépasse pas 5 % des acomptes, et les espèces sont limitées à 1 000 € pour un particulier résident.
Concerne : Maçon, Rénovation intérieure, Multiservice et bricolage
| Prestation | Prix indicatif |
|---|---|
| Ouverture du chantier (CCMI, cumul maximal du prix) | 15 – 15 % du prix, cumul |
| Fondations achevées (CCMI, cumul maximal) | 25 – 25 % du prix, cumul |
| Murs achevés (CCMI, cumul maximal) | 40 – 40 % du prix, cumul |
| Mise hors d'eau (CCMI, cumul maximal) | 60 – 60 % du prix, cumul |
| Cloisons et mise hors d'air (CCMI, cumul maximal) | 75 – 75 % du prix, cumul |
| Équipements, plomberie, menuiseries, chauffage, finitions extérieures (CCMI, cumul maximal) | 95 – 95 % du prix, cumul |
| Solde après réception, dont retenue possible jusqu'à 5 % (CCMI) | 95 – 100 % du prix, cumul |
Fourchettes à titre indicatif, variables selon la surface, les matériaux et la région. Demandez plusieurs devis pour comparer.
Le devis détaille les prestations, le prix HT et TTC, le taux de TVA et l'échéancier de paiement. Il faut noter où le contrat est signé : dans l'établissement de l'entreprise ou ailleurs, par exemple au domicile du client, y compris quand c'est lui qui a demandé la visite (contrat hors établissement, article L221-1 du Code de la consommation). Ce lieu change les règles applicables à l'acompte.
Pour des travaux courants, le montant de l'acompte et les paiements suivants se négocient librement et se notent au contrat. Pour une maison individuelle, l'article R231-7 du code de la construction impose des plafonds cumulés par étape (15 % à l'ouverture du chantier, jusqu'à 95 % en fin d'équipements).
Pour un contrat conclu hors établissement, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit (acompte, chèque, autorisation de prélèvement), pendant 7 jours. Exiger ou obtenir un paiement avant ce délai est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (article L242-7). Le délai de rétractation de 14 jours court en parallèle, ce qui permet de revenir sur l'engagement sans motif.
Les versements suivent les étapes réellement terminées. Chaque paiement donne lieu à une facture ou un reçu, et le moyen de paiement (virement, chèque, carte) laisse une trace. Les espèces restent limitées à 1 000 € pour un particulier résident.
La réception se fait par un procès-verbal daté, avec ou sans réserves. Si le contrat prévoit une retenue d'au plus 5 % des acomptes, le client consigne la somme retenue chez un consignataire accepté par les deux parties. Elle est versée à l'entreprise un an après la réception si aucune opposition motivée n'a été notifiée.
Le maître d'ouvrage envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant le contrat et les délais convenus. En l'absence de reprise, une tentative de conciliation ou de médiation est exigée avant le tribunal pour une demande d'argent n'excédant pas 5 000 €, et reste utile au-delà.
Dispositifs sous conditions, susceptibles d'évoluer : vérifiez les modalités à jour avant d'engager des travaux.
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement pendant 7 jours après la conclusion du contrat, y compris un acompte ou un chèque. L'article L221-10 prévoit des exceptions, notamment l'entretien ou la réparation urgents demandés expressément par le client, limités aux pièces et à la main-d'oeuvre nécessaires. Le non-respect du délai est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (article L242-7). Le délai de rétractation est de 14 jours, porté à 12 mois et 14 jours si l'information sur ce droit n'a pas été remise. Sources : Entreprendre.service-public.gouv.fr et DGCCRF.
L'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation fixe les pourcentages maximaux cumulés du prix : 15 % à l'ouverture du chantier, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % à la mise hors d'eau, 75 % aux cloisons et à la mise hors d'air, 95 % après les équipements et finitions extérieures. Si des réserves sont formulées à la réception, jusqu'à 5 % du prix est consigné en attendant leur levée.
Selon l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971, les acomptes d'un marché de travaux privé peuvent être amputés d'une retenue de 5 % au maximum de leur montant, si le contrat le prévoit. Le maître d'ouvrage consigne la somme retenue chez un dépositaire accepté par les parties. Un an après la réception, elle est versée à l'entreprise, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.
Un particulier résident fiscal en France ne peut pas régler plus de 1 000 € en espèces à un professionnel. L'amende ne peut pas dépasser 5 % des sommes payées en violation du plafond (article L112-6 du Code monétaire et financier). Elle est supportée pour moitié par le payeur et pour moitié par le bénéficiaire, chacun étant solidairement tenu du tout. Le plafond est plus élevé pour un non-résident (10 000 € ou 15 000 € selon la situation, article D112-3).
Une note ou facture est remise au particulier à partir de 25 € TTC, ou dès qu'il la demande. Les travaux dans un logement de plus de 2 ans relèvent de la TVA à 10 %, ou 5,5 % pour l'amélioration énergétique, sous réserve que le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. L'entreprise artisanale mentionne aussi les coordonnées de son assurance professionnelle.
Le devis indique chaque prestation, les quantités, les prix unitaires, le taux de TVA et les dates de paiement liées à l'avancement. Un échéancier absent ou vague mérite une demande de précision avant signature.
La loi ne fixe pas de plafond pour la plupart des travaux, mais le montant demandé se compare entre devis et se justifie par l'achat de matériaux ou de commandes spécifiques. Un acompte limité réduit l'exposition en cas de difficulté.
Le professionnel fournit l'attestation de son assurance de responsabilité décennale avec les dates de validité et les activités couvertes. Elle se vérifie auprès de l'assureur.
Le numéro SIREN, l'adresse et l'inscription au registre des métiers ou du commerce se contrôlent sur les registres publics. Ils figurent sur le devis et la facture.
Le virement, le chèque ou la carte laissent une preuve. Le paiement en espèces est plafonné à 1 000 € pour un particulier résident, ce qui limite son usage pour un chantier.
Un contrat signé au domicile du client, même à sa demande, suit des règles spécifiques (7 jours sans paiement, 14 jours de rétractation). Un formulaire de rétractation doit figurer au contrat.
Si un financement est proposé, le contrat de crédit mentionne le bien ou la prestation financés. La rétractation du crédit dans le délai légal entraîne en principe la résolution du contrat de travaux. Si le client a demandé une exécution immédiate, cet effet ne joue que dans les 3 jours suivant l'acceptation du crédit (article L312-52 du Code de la consommation).
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Pour un contrat de travaux courant signé en magasin ou après devis, la loi ne fixe pas de plafond général. Le montant se négocie et se note au contrat. Les cas encadrés sont le démarchage à domicile (aucun paiement pendant 7 jours) et la construction de maison individuelle (échéancier légal par étape).
Non. Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement, acompte, chèque ou autorisation de prélèvement avant l'expiration de 7 jours à compter du contrat. Des exceptions existent, par exemple pour une réparation urgente demandée par le client. Le non-respect est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (article L242-7 du Code de la consommation).
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif. Si l'information sur ce droit n'a pas été remise, le délai se prolonge de 12 mois à compter de la fin du délai initial. La rétractation s'envoie par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Il s'agit d'une somme, de 5 % au maximum du montant des acomptes, conservée jusqu'à la levée des réserves émises à la réception. Elle doit être prévue au contrat et consignée chez un tiers. Un an après la réception, elle est libérée sauf opposition motivée par lettre recommandée.
Un particulier résident fiscal en France peut payer en espèces à un professionnel jusqu'à 1 000 € au maximum. Au-delà, l'amende ne peut pas dépasser 5 % des sommes concernées. Le virement ou le chèque reste le plus simple pour un chantier, car il laisse une trace.
L'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation fixe des maxima cumulés : 15 % à l'ouverture du chantier, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % à la mise hors d'eau, 75 % aux cloisons et à la mise hors d'air, 95 % après les équipements. Le solde se règle à la réception, avec une consignation possible de 5 %.
Dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, la TVA est de 10 % pour l'amélioration, la transformation ou l'entretien, et de 5,5 % pour l'amélioration énergétique. Le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Les autres cas relèvent de 20 %.
Le maître d'ouvrage envoie une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, fixe un délai de reprise et rappelle les dates du contrat. Sans réponse, il peut engager une conciliation ou une médiation, puis saisir le tribunal pour demander réparation. Cette information est générale et non un conseil juridique.
Rédigé par la rédaction Nos Artisans ont du Talent, vérifié par Gérald Sisti, responsable éditorial, le 3 octobre 2026.
Chiffres et montants vérifiés à la rédaction auprès de sources officielles : Service-public.gouv.fr, Paiement en espèces, Entreprendre.service-public.gouv.fr, Démarchage à domicile : règles à respecter, DGCCRF (economie.gouv.fr), FAQ contrats conclus hors établissement et démarchage à domicile, Légifrance, article R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Légifrance, article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (retenue de garantie), ANIL, Contrat d'entreprise pour la construction d'un logement, Service-public.gouv.fr, Crédit à la consommation : crédit affecté, Entreprendre.service-public.gouv.fr, Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement, Entreprendre.service-public.gouv.fr, Mentions obligatoires sur une facture, DGCCRF (economie.gouv.fr), Abandon de chantier : quels sont vos recours ?, Légifrance : article L221-10 du Code de la consommation (paiement interdit pendant 7 jours), Légifrance : article L242-7 du Code de la consommation (sanction pénale), Légifrance : article D112-3 du Code monétaire et financier (plafonds en espèces), Légifrance : article L112-6 du Code monétaire et financier (amende), Légifrance : article L312-52 du Code de la consommation (crédit affecté), Légifrance : article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (libération de la retenue). Contenu informatif, ne remplace pas un devis personnalisé. Notre méthode.
