Être informer sur la législation pour une extension de maison

Bureau ou chambre supplémentaire, la famille s’agrandit besoin d’une nouvelle chambre, salle de jeux pour les enfants, salle de sport, installer un spa ou une piscine intérieure : tout cela est possible sans changer de maison avec l’extension de maison. La construction et l’installation d’extension d’une maison peut désormais se faire dans des délais brefs et rapides. Mais vitesse ne doit pas rimer avec précipitation et il est important de ne pas oublier la législation concernant ces travaux. Faisons un point sur la législation

À quel moment avoir un permis de construire ?

Les permis de construire s’assouplissent peu à peu, mais  n’oubliez pas que toute construction extension de maison, même légère (chalet, mobile home) est soumise à déclaration de travaux. Pour toute construction inférieure à  20m², vous devrez effectuer cette formalité. Comptez environ un mois pour l’obtenir. Pour les extensions de plus de 20m2 il vous faudra obtenir un permis de construire. Et dans ce cas, l’aspect écolo de votre extension n’y sera pas pour rien: de nombreuses municipalités facilitent l’obtention des autorisations pour tous les projets écologiquement sensibles!

L’extension de maison autorisée mais sans déranger les voisins

D’autres obligations s’appliquent pour obtenir l’autorisation de la construction d’une extension et notamment le respect de certaines règles concernant votre voisinage. Ainsi votre extension ne doit en aucun couper l’accès à la voie publique à vos voisins. D’autre part, votre conception doit également se conformer à certaines distances. Cette distance fixée à l’article R111-18 du code de l’urbanisme est égale à la moitié de la hauteur de la construction prévue et se mesure à partir de la limite qui sépare les deux terrains. Il est aussi souvent possible de se voir imposer une distance minimale de 3 mètres, et ce, indépendamment de la hauteur de la construction.

Bonification de COS et de la TVA

La commune où vous résidez peut vous autoriser le dépassement du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) dans une limite de 20% à condition que la conception réponde à certains critères de performance énergétique. La construction de votre extension vous pouvez prétendre à cette bonification. Certains constructeurs de modules clé-en-mains propose même maintenant les structures éligibles à cette bonification. D’autre part, pour ce qui est de la TVA, n’oubliez pas que l’expansion résultant en une augmentation de plus de 10% de la surface de votre logement et se voit appliquer un taux de TVA égal à 19,6% et non 5,5%. Si vous réalisez parallèlement à vos travaux d’extension d’autres travaux dans votre logement, le taux de la TVA de ces travaux restera au taux normal, à savoir 5,5%.