Assurance décennale : qui doit être couvert ?

Tous les professionnels qui travaillent dans le secteur de la construction doivent souscrire une assurance décennale, également appelée garantie décennale. Elle engage le professionnel auprès d’un maître d’ouvrage sur une durée de 10 ans. Plusieurs aspects de la construction sont couverts et son coût peut varier. Tour d’horizon.

Le point sur la couverture de l’assurance décennale

La garantie décennale est une assurance qui engage un professionnel du secteur de la construction effectuant un projet auprès de la personne pour qui il est réalisé (le maître d’ouvrage). Ainsi, dans un chantier, ce dernier doit être couvert.

Comprendre l’assurance décennale

La garantie décennale crée auprès du constructeur une obligation d’assurance de responsabilité pour les acteurs de la construction et garantit la réparation des dommages pour les maîtres d’ouvrage. Les acteurs peuvent être des entreprises du bâtiment, des artisans ou des travailleurs dans les métiers de conseil, d’étude et d’encadrement. Il est de ce fait nécessaire de souscrire une assurance décennale pour micro-entrepreneur pour tout constructeur. Les projets de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction ou de construction sont couverts pendant une dizaine d’années. Certaines opérations importantes en intérieur à l’instar d’une cuisine équipée ou d’une cheminée sont également concernées.

Les professionnels obligés de souscrire une assurance décennale

Le Code des Assurances, dans l’article L241-1, stipule que l’assurance décennale est une obligation pour tous les projets de construction. Sont concernés les charpentiers, carreleurs, couvreurs, maçons, électriciens, électroniciens, peintres en bâtiment, staffeurs, plâtriers, plaquistes et plombiers. Les serruriers, vitriers, chauffagistes, tailleurs de pierre, menuisiers et autres professionnels du BTP sont également inclus dans la liste. Les professionnels du bâtiment de nationalité étrangère, mais qui travaillent sur le sol français sont également tenus de souscrire une garantie décennale.

Garantie décennale : quand et pour quoi ?

L’assurance décennale vise la protection du maître d’œuvre qui fera appel à un constructeur pour la réalisation d’un ouvrage. Cette garantie doit être souscrite en amont des travaux pour être valable.

À quel moment faut-il souscrire une assurance décennale ?

Il convient de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité décennale avant le début d’activité de la société. Dans le cas contraire, l’accord doit absolument être signé avant que commence le premier chantier. Il est interdit par la loi de débuter un chantier sans être couvert par un contrat de garantie décennale. La souscription est par ailleurs simple et bon nombre d’assureurs proposent ce type de contrat. La déclaration exacte des risques à couvrir, notamment les techniques employées et les activités pratiquées est néanmoins fondamentale. Suite à un sinistre, une activité non déclarée peut résulter à une déchéance du droit à l’indemnisation.

Les travaux couverts par la garantie décennale

Les constructions qui font appel aux techniques du bâtiment et les équipements qui ne peuvent en être séparés sont potentiellement couverts par la garantie décennale. Elle s’étend aux constructions élevées sur le sol (ouvrages de couvert et de clos) ainsi qu’aux ouvrages d’ossature, de fondation, de viabilité, de voirie et du matériel indissociable de ces travaux. Sont ainsi couverts les immeubles, maisons, piscines, garages, voies d’accès, locaux professionnels, entrepôts, clôtures, terrasses et vérandas. Il en est de même pour les réseaux logés dans les murs ou enterrés, les canalisations, les systèmes d’assainissement, etc. En cas de rénovation, la garantie couvre les ouvrages qui ont déjà existé avant le début du chantier s’ils sont inclus dans l’ouvrage neuf et s’ils sont indivisibles. Dans le cas où ils sont dissociables, ils seront couverts si leur non-conformité ou leur dysfonctionnement rend l’ouvrage impropre à sa destination. C’est également le cas s’ils provoquent un dommage qui rend l’ouvrage inutilisable.

Souscription d’une assurance décennale : les précisions qu’il convient de souligner

Tout professionnel du BTP doit être en mesure de fournir une attestation conforme à la législation française. Il sera ainsi en mesure de justifier sa conformité aux exigences légales en vigueur dans le domaine de la construction.

Ce que dit la loi concernant la décennale

La responsabilité décennale des constructeurs en France est d’ordre public. Elle est soumise aux lois en vigueur et vous la retrouverez dans les dispositions du Code civil, dans les articles 1972 à 1972-2. Cette responsabilité étant présumée, le principe de présomption de responsabilité possède une durée imprescriptible et fixe d’une dizaine d’années. De ce fait, une entreprise du BTP et un professionnel artisan autoentrepreneur qui travaillent sur des chantiers de rénovation ou de construction sont présumés couverts par une garantie décennale valide.

Durant le temps imparti qui suit la réception du chantier, le maître d’ouvrage ou les personnes à qui il aura cédé successivement le bien immobilier pourront se retourner contre les professionnels pour obtenir un dédommagement en cas de dommages de construction ou vices. Ce cas peut se présenter si l’un des risques prévus dans les articles 1972 du Code civil survient. Les dommages usuels concernent le plus souvent la solidité et la fondation de l’ouvrage. Tout élément qui peut affecter un des éléments principaux de l’ouvrage à l’instar des glissements de terrain ou des éléments qui représentent un sérieux vice capable de compromettre la paisible jouissance du bien sont compris.

Clarifications sur ceux qui doivent souscrire une assurance décennale

Tous les professionnels indépendants et toutes les entreprises qui conçoivent, contrôlent ou réalisent des travaux qui sont couverts par la garantie décennale sont obligés de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Les personnes morales ou physiques qui font faire des travaux de construction pour autrui en vue d’une vente doivent en outre être couvertes. La large liste des professionnels couverts comprend la plupart des autoentrepreneurs, des entrepreneurs, des architectes et des artisans. Sont également inclus les promoteurs, les contrôleurs techniques, les constructeurs de maisons individuelles, les maîtres d’œuvre, etc.

Par ailleurs, l’obligation d’assurance décennale concerne aussi bien les professionnels du gros œuvre que ceux du second œuvre. Par contre, souscrire un contrat d’assurance décennale n’est pas obligé par la loi pour les sous-traitants. En effet, ils ne sont pas assujettis à responsabilité décennale du moment qu’aucun contrat avec le maître d’ouvrage n’existe. Il est néanmoins fortement conseillé de souscrire une assurance qui couvre le risque décennal dans le cadre de leur accord avec l’entrepreneur principal.